Règlementation

Le cadre règlementaire de l'émission sonore est construit autour de deux problématiques : les risques auditifs et les nuisances sonores.

Les textes encadrant l'émission sonore s'organisent donc en trois catégories :

• Le voisinage (Codes civil, pénal, environnement, santé publique, collectivités territoriales + Régimes de police)

• Le public (Codes civil, pénal, environnement, santé publique, collectivités territoriales + Régimes de police)

• Les salariés (Code du travail)

La règlementation générale des bruits de voisinage est encadrée par le Décret du 31/08/2006 (+ Arrêté du 5/12/2006).
Ce dernier prévoit :

> Valeurs limites d’émergence :

> Termes correctifs en fonction de la durée du bruit particulier

> Prise en compte de l’émergence spectrale

> Règle de mesurage (voir Arrêté)

> Sanctions pénales

Elle est également définie par les régimes de police administrative générale des maires et des préfets pour le respect ordre, sécurité et tranquillité publique, qui peut prévoir une limitation supplémentaire + sanction/fermeture administratives (voir Code général des collectivités territoriales : L.2212-2 et L.2215-7)

L'activité spécifique des lieux musicaux est encadrée par le Décret 98-1143 du 15/12/1998 (+ Circulaire et Arrêté). 

Il répond au besoin de préserver l'audition du public et de garantir la tranquilité du voisinage. Il concerne tout établissement ou local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse

Ce décret précise les éléments suivants :

• Le niveau sonore ne doit dépasser en aucun endroit accessible au public, soit
  > 105 dBA en niveau moyen > 120 dB en niveau de crête

• Valeurs d’émergence du code de la santé publique à respecter si locaux contigus + installation obligatoire d’un limiteur si isolement local insuffisant

• L’exploitant doit réaliser une étude d’impact des nuisances sonore (mise à jour à chaque modification de la sonorisation, des locaux ou des bâtiments)

L'entrepreneur de spectacle

Un entrepreneur de spectacle doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacle, délivrée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et la Préfecture. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans.

La licence prévoit 3 catégories :

• Catégorie 1 : exploitant de lieu (nécessite le suivi d'une formation obligatoire)

• Catégorie 2 : producteur ou tourneur

• Catégorie 3 : diffuseur

L'exploitant de débit de boisson

Il doit être détenteur d'un permis d'exploitation de débit de boisson délivré par la Préfecture. Ce dernier est valable 10 ans.
Un exploitant de débit de boisson doit obligatoirement suivre un stage de formation de 3 jours.

Cette règlementation concerne également les téléphones mobiles et tout récepteur radio. Elle encadrée par l'Arrêté du 8/11/2005.

Ce dernier défini les obligations suivantes :

• Puissance sonore maximale 100 dB (SPL)

• Tension de sortie limitée à 150 mVolts

• Notice comprenant la mention obligatoire : « A pleine puissance, l’écoute prolongée du baladeur peut endommager l’oreille de l’utilisateur »

• ou pictogramme si place insuffisante

Elle est encadrée par la Directive européenne 2003/10/CE, transposée en droit français par Décret 2006-892 du 19/07/2006 et applicable au secteur de la musique et du divertissement au 14/02/2008.

Les principes

Cette dernière repose sur la démarche globale d’Evaluation des risques professionnels, soit :

• La rédaction obligatoire du Document unique (mise à jour annuelle)

• La mesure de l’exposition obligatoire (à renouveler tous les 5 ans et à conserver 10 ans ; doit prendre en compte certains paramètres dont la prolongation des heures de travail dans des lieux placés sous la responsabilité de l’employeur ; doit être réalisée par une personne compétente selon NF S 31-084, ou par un organisme agréé COFRAC si imposée par l’inspecteur du travail)

Le texte défini ensuite les actions à mettre en oeuvre si le résultat de la mesure est supérieure à 80 dBA.

La responsabilité de l'employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (articleL452-1 du Code de la sécurité sociale) lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l’employeur peut être retenue même si d’autres fautes ont également concouru au dommage, y compris celle de la victime.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié peut obtenir, sur décision de la Caisse d’assurance maladie, et à la charge de l’employeur :

• La majoration de sa rente d’invalidité pouvant aller jusqu’au plein salaire,

• La réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales,

• La réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotions professionnelles.